Copie de données personnelles au travail
Accès à des données personnelles Il arrive que des employés aient accès à des bases de données nominatives dans le cadre de l’exécution de leurs missions (base de données clients des voyagistes,...
View ArticleDonnées personnelles des institutions
Absence de déclaration CNIL automatique Les sites internet des institutions (publiques ou privées) sont dispensés de déclaration CNIL s’ils se conforment à la dispense n° 7 (Délibération CNIL...
View ArticleContrôle sur place de la CNIL
Il est acquis qu’en matière de respect de la législation sur les données personnelles par les entreprises, la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle sur place. Les membres de la CNIL et les agents...
View ArticleModalités de changement des tarifs bancaires
Une pratique courante Les banques procèdent régulièrement à des modifications de leurs barèmes tarifaires. La question de l’opposabilité de ces nouvelles conditions au consommateur a été posée devant...
View ArticleSites marchands : quelle déclaration CNIL ?
En matière de données personnelles, les sites de e-commerce sont soumis à plusieurs obligations légales mais bénéficient de la déclaration simplifiée CNIL NS 48. Données dont la collecte est...
View ArticleNullité de la vente d’un fichier client
Vente d’un fichier client Vente d’un fichier client : un fichier client structuré et contenant les données nominatives des clients doit impérativement être déclaré à la CNIL (déclaration simplifiée)....
View ArticleRefus de se soumettre à une empreinte génétique
Obligation du prélèvement ADN L'article 706-56 du code de procédure pénale prévoit qu’un prélèvement ADN peut être imposé sur réquisition du procureur de la République en cas de crime ou de délit...
View ArticleCollecte en ligne de données personnelles
Qualité des profils de données personnelles Collecte en ligne de données personnelles : Une société a conclu avec un prestataire spécialisé en matière de publicité par internet, un contrat de...
View ArticleResponsabilité de Google suggest
Responsabilité de Google suggest : Les délits de presse (injure, diffamation …) ne peuvent pas s’appliquer à la fonctionnalité Google suggest. La suggestion de mots clefs injurieux ou diffamants est...
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